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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SONT-ILS OBLIGATOIRES POUR VENDRE UN LOGEMENT ?

Publiée le 05/10/2020

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SONT-ILS OBLIGATOIRES POUR VENDRE UN LOGEMENT ?

  •  Publié le 
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  •  Rédigé par Julie Manière
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Dans le cadre d'une vente immobilière, la loi impose au vendeur de fournir à l'acheteur un certain nombre de diagnostics techniques sur l'état du bien. Amiante, plomb, électricité, gaz, termites… ils doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique, DDT, et annexé à la promesse de vente. Mais un propriétaire peut-il vendre son logement sans effectuer ces diagnostics ? La réponse dans cet article.
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AUCUNE VENTE POSSIBLE SANS LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

La loi est très claire : aucun propriétaire ne peut mettre en vente son bien immobilier si les diagnostics n’ont pas été effectués. Il s’agit là d’une obligation. Garant du respect de la loi, le notaire pourra refuser de réaliser la vente en l’absence des diagnostics immobiliers obligatoires.

De plus, ces diagnostics doivent avoir été rédigés par un professionnel, certifié par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité. Seuls le métrage loi Carrez et l’État des risques et pollutions (ERP) peuvent être réalisés par un particulier.

IMPORTANT

Les diagnostics immobiliers ne constituent qu’une obligation d’information. La vente pourra se faire, quel que soit les résultats. Le vendeur n’étant jamais tenu de réaliser des travaux, un bien immobilier peut donc être vendu même s’il contient de l’amiante ou du plomb.

QUELS SONT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES ?

Les diagnostics obligatoires sont nombreux. Le DDT doit impérativement donc contenir :

Le DPE : diagnostic de performance énergétique

Le DPE renseigne sur les besoins énergétiques de la maison. Il est valable 10 ans et devra être refait en cas de gros travaux.

Le CREP : constat de risque d’explosion au plomb

Le crep informe sur la présence de plomb dans un logement. Ce diagnostic a une durée de validité illimitée si aucune trace de plomb n’a été détectée et de 1 an si une quantité supérieure à un certain seuil a été constatée.

Le diagnostic amiante

Ce diagnostic doit permettre de détecter toute trace d’amiante dans le logement. Comme pour le plomb, sa durée de validité est illimitée si aucune trace n’a été constatée. Dans le cas contraire, un nouveau diagnostic doit être réalisé dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en l’absence d’amiante.

Le diagnostic électricité

Il vise à renseigner sur la sécurité des installations électriques d’un logement et est obligatoire pour toutes les installations qui ont plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans maximum.

Le diagnostic gaz

Comme pour l’électricité, le diagnostic gaz doit informer sur la sécurité des installations de gaz d’un logement. Obligatoire pour toutes les installations qui ont plus de 15 ans, il est valable 3 ans.

Le diagnostic de l’installation d’assainissement non-collectif

Ce diagnostic permet d’informer de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. Il est valable 3 ans.

Le diagnostic termites

Ce dernier permet de détecter la présence ou non de termites dans un logement et d’informer si la maison est située dans une zone à risque. Sa durée de validité est de 6 mois maximum.

L’ERP : état des risques et pollutions

Le diagnostic ERP informe sur les risques et pollutions auxquels le logement est exposé : naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon… Il est valable 6 mois.

Le diagnostic mérule

Ce diagnostic doit détecter la présence de ce champignon dans la construction et informer si la maison est située dans une zone à risque. Il est valable 6 mois.

Le diagnostic loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez permet d’attester de la surface privative d’un lot. Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux d’agrandissement.

ABSENCE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES : QUE RISQUE LE VENDEUR ?

Ces diagnostics techniques doivent obligatoirement être fournis à l’acquéreur dès le compromis de vente ou la promesse de vente, ou au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente. S’il ne respecte pas cette obligation, il ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur. Si, après la vente, ce dernier découvre la présence de plomb, d’amiante ou si l’installation électrique est dangereuse, il pourra se retourner contre le vendeur et exiger l’annulation de la vente et la restitution intégrale du prix.

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